SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2023

Après la mise en place de la réforme de la taxe d’apprentissage concernant principalement la répartition des fonds entre la formation initiale (lycée) 13% et l’apprentissage (C.F.A.) 87%, nous abordons pour 2023 une nouvelle phase de cette réforme avec, en particulier :

• L’obligation pour les entreprises d’utiliser la D.S.N., déclaration sociale nominative, pour leur déclaration de taxe, mensuelle pour les 87%, ponctuelle pour les 13%.
• Le versement par les entreprises de ce solde de taxe à l’URSSAF
• Plus aucun versement ne doit parvenir directement aux lycées.
• Le transfert des fonds des URSSAF vers la C.D.C., caisse des dépôts et consignations.
• L’utilisation d’une plateforme spécifique SOLTEA pour affectation par les entreprises des fonds aux établissements scolaires habilités selon une procédure à définir (code d’accès SOLTEA)
• Le versement des fonds aux établissements scolaires le 15/07, le 15/09 ou le 15/10, avec accès à la liste des entreprises verseurs.
• Les fonds non affectés seront redistribués aux établissements selon un algorithme non défini à ce jour.
• La mise en place de frais de gestion par les URSSAF et la C.D.C. appliqués aux fonds versés (pourcentage non précisé à ce jour).
• L’abandon de la fourniture des reçus libératoires.

Cette nouvelle organisation a pour objectif de récupérer l’ensemble des fonds de formation et d’assurer un versement intégral de ces fonds aux établissements.